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Conditions générales de vente

 

1. Identification des parties et objet des présentes conditions générales de vente

1.1 Le Vendeur

PLANETE HOME SLU, exerçant sous l’enseigne « 4 SAISONS », sise AVDA DEL PARQUE NUM 32 - 3D 14900 LUCENA - CORDOBA

Bureau de liaison en France : 116 Av. Général Leclerc 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

Siret : 811 567 759 00014

Téléphone : 04 65 84 04 00

e-mail : planetehome@gmail.com

Désigné ci-après sous la mention « le Vendeur »

1.2 Le Client

En application de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

  • Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

  • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Suivant la jurisprudence française, une SCI n’a pas la qualité de consommateur, mais celle de professionnelle.

Désigné ci-après sous la mention « le Client »

1.3 Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.4saisons.fr/, entre le Vendeur et le Client.

L’acquisition d’un bien et/ou d’un service via le site https://www.4saisons.fr/

signifie que le Client a accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou adapter les présentes conditions générales de vente, notamment en cas de modification de la législation en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler à tout moment les prix de vente figurant sur les offres du site internet.

Le Client sera informé par e-mail de cette annulation ou modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site : https://www.4saisons.fr/.

Ces biens et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention PDF, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

3.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port (sauf au-dessus de 200€, les frais de port étant offerts dans ce cas).

Les prix sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique sur le site https://www.4saisons.fr/.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

3.2 Frais de port

Les frais de port sont indiqués lors de la passation de la commande.

Pour une commande supérieure à 200€ TTC, les frais de port sont offerts (excepté pour une commande en direction de la Corse).

4. Validation et paiement de la commande

Les prix sont payables en euros (€).

Le prix est exigible à la commande. Sans paiement, aucune commande ne pourra avoir lieu.

Le Client procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après. À réception du paiement intégral de la commande souhaitée par le Client, le Vendeur procèdera à la validation de celle-ci.

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par virement.

S’ils sont effectués par carte bancaire, ils sont sécurisés, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du Client ne sera débité que lors de la confirmation de la commande des biens ou des services disponibles et que du montant des biens ou services envoyés ou téléchargés.

En cas d’un paiement effectué par virement bancaire, la commande sera expédiée lorsque les fonds auront été crédités sur le compte bancaire du Vendeur.

Un paiement en plusieurs fois ou différé est possible grâce au partenaire ALMA du Vendeur. La sécurisation des paiements est alors assurée par le prestataire ALMA. En cas de paiement différé, le Client devra supporter un délai de 48h supplémentaire avant que la commande ne lui soit expédiée.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire ou le partenaire ALMA emportera l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande du Client.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 40€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 40€ à 6000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu'à 6000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu'à 6000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Une facture, faisant ressortir la TVA, sera envoyée au client directement par e-mail.

5. Aire géographique

La vente en ligne des biens présentés sur le site https://www.4saisons.fr/ est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine (Corse incluse) et Belgique pour des livraisons à effectuer dans ces zones géographiques.

6. Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un bien ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en dispose d’un ;

  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des biens ou services choisis ;

  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par le Client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions non convenues avec le Vendeur.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. Caractéristiques des biens et des prestations de services

7.1 Caractéristiques des biens et prestations de services

Le Client est informé sur le site internet de https://www.4saisons.fr/ des caractéristiques essentielles de chaque bien et de chaque prestation de services vendus.

Les caractéristiques essentielles des biens sont indiquées sur le site https://www.4saisons.fr/ et ne sont que la reproduction des informations celles communiquées par le fournisseur au Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du bien livré.

7.2 Disponibilité des biens

Les biens proposés par le Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de certains biens, notamment en cas de rupture de stock, le Vendeur préviendra le Client et lui proposera soit d’annuler la commande, soit de lui vendre un bien équivalent à celui commandé.

7.3 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens

La période de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens achetés auprès du Vendeur est communiquée au Client sur le site https://www.4saisons.fr/.

8. Livraison des biens

8.1 Adresse et délai de livraison

Les biens commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué par le Client.

Les délais de livraison sont estimés lors de la passation de la commande.

Les livraisons ne pourront s’effectuer que dans les zones géographiques indiquées à l’article 5 ci-dessus.

La livraison ne peut intervenir que si, et seulement si, le Client a rempli toutes ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur.

Les délais de livraison courent à compter du paiement effectif par le Client.

Pour sa part, le Vendeur s’engage à livrer les biens commandés dans un délai maximum précisé dans le récapitulatif de la commande, sauf cas de force majeure (voir article 9).

Pour toute expédition la date de livraison sera convenue d’un commun accord entre le transporteur et le Client.


Si le Client décide d’annuler la livraison alors que la marchandise est en cours d’acheminement, des frais de livraison lui seront appliqués pour la reprogrammation ; ces frais s’élèveront à la somme de 50€ et devront être réglés sous un maximum de 24h à partir d’un devis qui sera envoyé à l’adresse mail fournie par le Client lors de la passation de la commande.

Lorsque la somme de 50€ sera réglée, le transporteur conviendra avec le client d’une nouvelle date de livraison.


Dans l’hypothèse où le Client refuserait de payer les frais d’une nouvelle livraison, celui-ci aura l’obligation de récupérer sa marchandise au dépôt du transporteur. Le Client disposera d’un délai de 72h, à compter de la réception du devis, pour récupérer sa commande, et, passé ce délai, le matériel sera renvoyé à l’établissement d’origine. Cette situation impliquera des frais de retour à la charge du Client. Ces frais devront être réglés pour que le matériel soit de nouveau expédié.

À ce titre, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Si cette dernière est erronée ou fausse, des frais seront également facturés au Client.

Les transporteurs du Vendeur n’acheminent pas le(s) bien (s) à l’intérieur du domicile du Client, mais le(s) dépose(nt), en présence du Client, au pied de son domicile ou au pied de la porte de l’immeuble où il réside.

Le Client s’engage à être présent le jour convenu de la livraison.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande (en particulier les dimensions, le volume et le poids du bien) que le bien peut être acheminé sans encombre, et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles lorsqu’il prendra possession du(des) bien(s) à la livraison pour le(s) transporter au sein de son domicile (par exemple, pour le passage du bien et son installation, le Client devra s’assurer des dimensions des escaliers, de l’ascenseur, de la porte palière, des passages, etc.). Le Vendeur ne sera pas responsable de l’impossibilité dans laquelle le Client serait de ne pas pouvoir transporter le(s) bien(s) jusqu’à l’emplacement prévu de son domicile.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par le Client dans le cadre de la livraison.

Si le transporteur ne peut remettre le bien, en raison notamment d’une adresse erronée ou incomplète, ce premier contactera le Client afin d’obtenir des justifications et connaître l’adresse correcte d’expédition. Cette nouvelle expédition engagera des frais à la charge du Client, qui lui seront communiqués avant la livraison.

8.2 Réception du bien et contrôle par le Client

IMPORTANT ET INDISPENSABLE EN CAS DE LIVRAISON :

1) Il appartient au Client de vérifier l’intégrité du ou des emballages et le nombre de colis livrés auprès du transporteur.

2) Dans tous les cas, le Client doit porter sur l’attestation de livraison la mention « sous réserve de déballage ».

Si l’emballage présente des dommages visibles (plis, déchirures, bosses, etc.), le Client doit prendre des photographies de la livraison en présence du livreur et indiquer les dommages spécifiques sur l’attestation de livraison du transporteur (par exemple : « Je signe avec réserve en raison d’un emballage déchiré, plié, écrasé, mouillé, etc. »). En cas de dommages apparents, il est INDISPENSABLE D’ACCEPTER LA COMMANDE, en indiquant les réserves ci-dessus, afin de pouvoir effectuer la réclamation en cas de dommages au transporteur.

Même si l’emballage est intact, le Client doit procéder à la vérification du contenu, à savoir que :

  • La commande livrée est conforme à celle commandée par le Client.

  • La totalité du matériel et des accessoires est contenue dans le colis.

  • Le matériel ne présente ni dégât, ni défauts apparents.

Cette vérification, ainsi que toute réclamation éventuelle, doivent IMPÉRATIVEMENT être effectuées dans le délai de 48 heures suivant la réception du matériel, auprès du service après-vente du Vendeur (voir demande SAV) ou par téléphone au 04 65 84 04 00 pour plus d’informations.

Si, en cas de réclamation par le Client, il apparaît que le colis était affecté de dommages apparents et que le Client ne les a pas signalés, des frais de dossier pourraient être facturés au Client.

9. Force majeure

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme suit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 [du Code civil] ».

La force majeure désigne donc un évènement dont le Vendeur n’a ni le contrôle, ni la maîtrise, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) : une grève, un embargo, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, un confinement, des intempéries, un arrêt accidentel de production, une évolution imprévisible du marché, etc.

Un cas de force majeure ne saurait faire obstacle au paiement du bien.

En cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client et s’efforcera de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles afin de poursuivre l’exécution de la vente ou de trouver une solution amiable.

10. Droit de rétractation pour le Client non professionnel

En application des dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, personne physique non professionnelle ou personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, peut se rétracter de sa commande sans donner de motif :

  • Dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature de la commande, si cette dernière porte uniquement sur une prestation de services et en aucun cas sur la livraison et installation d’un bien ;

  • Dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour auquel lui-même, ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a pris physiquement possession du bien acheté (ou du dernier bien, lot ou pièce, si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Le droit de rétractation s’applique uniquement pour les biens standards et non les biens sur-mesure.

Informations sur les biens standards :

  • Le bien standard est un bien qui est livré directement du fabricant et dans son emballage d’origine ;

  • Concernant les différents packs que le Vendeur propose sur son site internet, sont considérés standards les packs de 3 mètres seulement ;

  • Tous les packs supérieurs à 3 mètres sont effectués sur mesure et ne pourront bénéficier des délais de rétractation de 14 jours.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation :

  • En cas de fourniture de prestations d’installation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance expresse par le Client de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur.

  • En cas de vente de biens sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

11. Informations relatives au droit de rétractation

11.1. Modalités pour exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (PLANETE HOME 116 Avenue Général Leclerc 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX - planetehome@gmail.com - tél. : 04 65 84 04 00) sa décision de se rétracter de son achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via le site internet : https://www.4saisons.fr/formulaire-de-retractation.html.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client de son achat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties convenaient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il reçoive le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur peut également différer le remboursement après vérification que le bien est conforme à son état d’origine, sans dépréciation de valeur, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra se rétracter sur le site internet https://www.4saisons.fr/formulaire-de-retractation.html.

Le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

11.3 Sur le retour des biens

Le Client renverra le(s) bien(s) à ses frais et risques à l’adresse que le Vendeur lui indiquera.

Le Client ne sera pas remboursé du montant de son achat s’il apparaît que le bien n’a pas été retourné dans son état d'origine, est incomplet (accessoires, notice, etc.) et qu’il a été endommagé ou détérioré.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client sera engagée.

12. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le bien dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Cependant, en application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :


1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. »

12.2 Garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il reviendra alors au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le bien inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation de 14 jours calendaires.

12.3 Précisions

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue si le retard de livraison ou le manquement à ses devoirs résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre les photographies de présentation des articles et les textes affichés sur le site https://www.4saisons.fr, et les biens livrés.

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, le Vendeur est uniquement responsable de ses installateurs ou préposés et non des désordres occasionnés par le Client ou par des personnes que le Client aurait pu solliciter pour intervenir sur le(s) bien(s) après sa livraison.

13. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reviens et intégrés sur le site 4saisons.fr sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site 4saisons.fr est strictement interdite.

15. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement 2016/679 du Parlement Européen), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client en écrivant au Vendeur par e-mail (planetehome@gmail.com) et, dans les deux cas, en joignant une copie de sa pièce d’identité.

En cas de difficultés, le Client est libre de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client (consommateur et non professionnel) qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du site internet www.bloctel.gouv.fr.

16. Règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Tout achat par le Client sur le présent site est soumis à la loi française. La langue du contrat de vente ou de prestation de services est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

16.2 Traitement des réclamations

Pour toute réclamation le Client peut contacter le Vendeur par le formulaire de contact : https://www.4saisons.fr/contactez-nous/

16.3 Démarches amiables auprès du Vendeur

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable, par e-mail (planetehome@gmail.com)ou par téléphone (04 65 84 04 00)

16.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Si les démarches auprès du Vendeur n’aboutissent pas, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut faire appel gratuitement au CEC FRANCE (Centre Européen des Consommateurs France) pour obtenir des renseignements en vue d’un règlement par voie extrajudiciaire du litige.

Le Client sera invité à enregistrer son dossier sur la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les coordonnées du CEC FRANCE sont les suivantes :

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